CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ Planète Télécoms-Afrique

I . CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : 

Vente de matériel télécom et réseaux « Eco recyclé » (poste téléphonique, carte électronique, pabx).

Vente de matériel « neuf » produits télécoms et réseaux, péritéléphonie, câblage.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par Planète-Télécoms-Afrique.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur. 

PLANETE TELECOMS AFRIQUE, se plie aux règles du commerce international et notamment les incoterms, à définir pour chaque commande et chaque pays.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par PLANETE TELECOMS AFRIQUE.

II. COMMANDE 

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et communiquée par courrier électronique à la société PLANETE-TELECOMS AFRIQUE à cette adresse : contact@planete-telecoms-afrique.fr 

L’acceptation de la commande par Planète-Télécoms Afrique résulte de l’établissement et l’envoi de la facture. 

À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. 

Toutefois, en cas d’erreur, omissions ou mentions incomplètes dans le libellé des coordonnées du destinataire, la responsabilité de Planète-Télécoms Afrique ne serait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais. 

Tout arrangement ou clause spéciale de l’acheteur non conforme à ces conditions générales de vente n’est obligatoire pour Planète-Télécoms que s’il l’a accepté par écrit. 

Tant que le paiement intégral n’est pas réglé, une clause de réserve de propriété est applicable par Planète-Télécoms Afrique qui se réserve dans ce cas le droit de reprendre le matériel. 

Une facture pro-forma a une validité de 10 jours. Toute commande non payée dans les 10 jours, annulera cette facture, et les produits seront remis dans le circuit de distribution. 

Toutes les commandes sont payables en CFA avant la livraison.

 III. LIVRAISON 

Une tarification spécifique sera proposée par notre service commercial pour chaque commande et pour chaque pays et fera partie intégrante de la facture pro-forma. 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera dans le pays principal de l’acheteur dans le délai de [Délai de livraison selon le mode de transport choisi par l’acheteur, et selon son transitaire] jours à compter de la réception par Planète-Télécoms d’une commande en bonne et due forme et de son paiement. 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur aura indiquée au cours du processus de commande. Les risques du bien commandé sont supportés par l’acheteur à compter de ladite livraison. 

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de Planète-Télécoms Afrique et ayant pour conséquence de retarder la livraison. 

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de Planète-Telecom-Afrique.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’acheteur. 

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur. 

Toute réclamation concernant le nombre et l’état des colis doit être notifiée au transporteur au moment de la livraison (voir bordereau de transport). La réclamation doit être adressée par courrier en Accusé de Réception dans les 48 h suivant la réception du colis. 

Toute autre demande, échange ou remboursement doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 

PLANETE-TELECOMS-AFRIQUE , 75 Cité Keur Gorgui, Dakar, Sénégal.

IV. RÉCEPTION DES PRODUITS 

L’acheteur prendra réception des produits commandés directement avec son transitaire en s’acquittant des frais de douane qui sont à sa charge dans le délai de [Délai de retirement] jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par Planète -Télécoms ou son transitaire, dès livraison des produits. Pour les livraisons en France, l’acheteur prendra toutes ses dispositions pour vérifier à l’arrivée son contenu avant de valider son BL.

Passé ce délai, Planete-Telecoms-Afrique pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable.

L’acheteur assumera les frais et risques du transport des produits. 

L’acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. 

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de Planète-Télécoms-Afrique.

V. PRIX 

1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur chaque facture pro-forma prix au jour de la commande. 

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes et TTC pour l’export, frais de livraison inclus, emballage compris.

2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, au comptant à réception de la facture pro-forma. 

Par virement bancaire sur le compte de Planete Telecoms Afrique. La solution la plus habituelle, rapide et sécurisante est le virement bancaire ou virement Swift. C’est un moyen de paiement peu coûteux. 

Un IBAN est fourni sur chaque facture. 

En aucun cas, les paiements qui sont dus à Planète-Télécoms Afrique ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Planète-Télécoms. 

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard. 

Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu’à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Tout paiement qui est fait à Planète-Télécoms Afriques impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. 

À défaut de tout paiement du prix à son échéance, Planète-Télécoms Afrique pourra de plein droit résoudre la vente, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par Planète-Télécoms Afrique.

3 – Facturation – Planète-Télécoms Afrique établira, dès réception de la commande, une facture pro-forma en double exemplaire, dont l’un des exemplaires sera délivré le jour même à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article.

VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. 

Planète-Télécoms Afrique conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet. 

En cas de défaut de paiement à son échéance, Planète-Télécoms Afrique pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. 

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

VII. GARANTIE 

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens du droit sénégalais.

Planète-Télécoms Afrique offre une garantie sur le matériel Eco recyclé : 

Pour les cartes et pabx 1 an / Pour les postes 6 mois.

Pour le matériel neuf / garantie constructeur.

VIII. JURIDICTION COMPÉTENTE 

Le présent contrat est soumis à la loi Sénégalaise. 

La langue du présent contrat est la langue française. Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dakar Sénégal.

IX. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le site PLANETE-TELECOMS-AFRIQUE.FR et tous ses éléments s’y trouvant (marques, dessins, logos, modèles, graphiques…) ainsi que leur compilation et mises en forme sont la propriété de la société PLANETE-TELECOMS-AFRIQUE. L’utilisateur s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou partie, ou sous quelques formes que ce soit. 

La société PLANETE-TELECOMS-AFRIQUE est propriétaire de la marque PLANETE-TELECOMS-AFRIQUE déposée auprès de L’INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et tout autre forme de recours en cas d’atteinte, sous quelque forme que ce soit, à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. 

X. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Conformément à la loi N°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra adresser un courrier postal au service client de la société PLANETE-TELECOMS AFRIQUE  à Dakar.